Produits et services aux entreprises


Prestations juridiques

Legaletic-pro est un service proposé pour répondre aux attentes des sites Web, des entrepreneurs n’ayant pas forcément les moyens financiers de se payer les services d’un avocat.
Au-delà de la rédaction des Mentions Légales, des CGU ou CGV, Legaletic propose de nombreux autres services allant de l’audit de conformité à la sécurité informatique.
Aussi, la gestion des [...]

Connaissez ce que vous risquez en vous introduisant dans un système informatisé

Pour prémunir les systèmes d’information, et systèmes de traitement automatisé des données, contre la totalité des attaques intrusives, la législation prévoit des sanctions pénales, mais peut aussi engager la responsabilité civile délictueuse et quelques fois la responsabilité civile contractuelle.

2010: une année pleine de défis juridiques à surveiller

Legaletic, avec ses voeux, présente une sélection d’événements juridiques qui vont marquer l’année 2010 dans le monde du droit et de la législation.
Comme tous les ans, l’année à venir s’annonce très prometteuse en terme de densité du droit, de la justice et de la législation: Hadopi, Loppsi, lycées, Traité de Lisbonne, retraites, etc. Déjà, 2010 [...]

Opera Unite: une plateforme pour contourner l’Hadopi

Hadopi n’est toujours pas entrée en vigueur, les décrets d’application n’étant pas encore publiés au JO. On a déjà prouvé, dans son mécanisme que cette était quasiment inapplicable sauf contre le simple utilisateur profane d’Internet qui télécharge encore sur eMule…
Bref, ce billet sur Opera Unite ne remet pas, encore une fois, en cause cette loi, [...]

Révéler une faille d’un système informatisé sur Internet est un délit

Les amateurs du « full disclosure » (avertir le public d’une faille de sécurité) vont devoir réajuster leur pratique puisque la Cour de Cassation a condamné le fait de publier et d’expliquer une faille de sécurité dans un système de traitement automatisé de données.

Dans une décision de la chambre criminelle du 27 octobre 2009, la Cour de [...]